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Code du Développement Territorial : report de l’entrée en vigueur de l’AGW du 9 mai 2019

Le 09 septembre 2019

La publication au Moniteur Belge de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du CoDT toujours en attente

Nous vous en informions précédemment (Voy. notre article intitulé : « Code du Développement Territorial (CoDT) : du nouveau à partir de la rentrée 2019 »), la partie réglementaire du Code du Développement Territorial (CoDT) a récemment fait l’objet d’une modification par le biais d’un arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019.

Pour rappel, ce texte tend à contribuer à la simplification administrative en instaurant notamment de nouvelles hypothèses de dispense de permis d’urbanisme et d’intervention d’un architecte pour une série de « petits travaux ».

L’entrée en vigueur de cet arrêté avait initialement été fixée au 1er septembre 2019, de manière à offrir une période de transition permettant aux citoyens et aux autorités de prendre connaissance des modifications à intervenir.

Toutefois, à ce jour, le texte n’a toujours pas été publié au Moniteur Belge

Par conséquent, son entrée en vigueur n’est pas intervenue à la date fixée par le Gouvernement sortant, laquelle est postposée jusqu’à sa publication, sans effet rétroactif.

 

L’application des nouvelles formalités et dispenses de permis et d’architecte reportées

Comme nous l’exposions précédemment, le texte prévoit une disposition transitoire stipulant que les demandes de permis (d’urbanisme ou d’urbanisation) ou de certificat d’urbanisme n° 2 introduites avant le 1er septembre 2019 seront instruites sur base des dispositions en vigueur à la date du récépissé ou de l’accusé de réception de ces demandes.

De même, de nouveaux formulaires de demande devraient être mis à disposition des demandeurs à compter de cette date.

L’absence de publication du texte a donc pour effet que l’application des nouvelles dispenses de permis et d’architecte, ainsi que celle des nouveaux formulaires sont reportées tant que cette publication ne sera pas intervenue.

En d’autres termes, toute demande d’autorisation qui interviendrait à partir du 1er septembre 2019, mais avant la publication de l’arrêté au Moniteur Belge sera instruite au regard de la liste actuelle des actes et travaux dispensés de permis et du recours à un architecte et devra être introduite sur base dans anciens formulaires

 

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