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Code du Développement Territorial (CoDT) : du nouveau à partir de la rentrée 2019

Le 27 août 2019

Réforme de la partie réglementaire du CoDT en faveur de la simplification administrative

En vigueur depuis le 1er juin 2017, le Code du Développement Territorial (CoDT) a récemment fait l’objet de nouvelles modifications dans une optique de simplification administrative et d’accélération des procédures.

En effet, par l’adoption d’un arrêté du 9 mai 2019, le Gouvernement wallon a souhaité « apporter les ajustements et les renforcements nécessaires afin de rencontrer encore plus concrètement, au bénéfice des citoyens et des entreprises, l’objectif de simplification poursuivi par le CoDT après 2 ans de mise en application », selon les termes du Ministre.

L’entrée en vigueur de ce texte étant prévue ce 1er septembre 2019, nous proposons d’en exposer les grandes lignes.

 

L’élargissement des dispenses de permis et/ou d’intervention d’un architecte

Parmi les mesures destinées à contribuer à cette simplification administrative, le texte prévoit notamment l’instauration de nouvelles hypothèses de « petits travaux » dispensées de permis d’urbanisme et de l’intervention obligatoire d’un architecte, outre celles déjà reprises dans la partie réglementaire du CoDT.

Ainsi, sans prétendre à l’exhaustivité, seront prochainement dispensés de permis et d’architecte :
 
-      les abris pour animaux d’une superficie maximale totale de 20 m² ;
-      le placement de ruches ;
-      le placement de jeux pour enfants, de structures pour arbres palissés d’une hauteur maximale de 3,50 m ;
-      le placement d’auvents, de tentes solaires ou de couvertures d’une terrasse d’une superficie maximale de 40 m² ;
-      Le placement provisoire d’installations nécessaires à l’accueil d’une activité déplacée, pendant la durée des actes et travaux ;
-      la création d’une aire d’accueil à la ferme.
 
En outre, figureront parmi la liste des actes et travaux dispensés d’architecte :
 
-      la pose de peinture, le sablage, le rejointoyage, et l’isolation de façades qui modifient l’aspect architectural de l’habitation (il ne sera donc plus question d’une limitation de la dispense à 25 % de l’enveloppe d’une construction en vue de favoriser l’amélioration de la PEB des bâtiments) ;
-      le remplacement de la structure portante d’une toiture sans modification du volume construit ;
-      le placement d’habitations légères sans étage d’une superficie maximale de 40 m².

 

L’habitat léger

La simplification concerne également certains projets d’habitat léger, le texte prévoyant la suppression de l’exigence d’un architecte pour les yourtes, les cabanes, les chalets, les « tiny houses » ou encore les roulottes.

De cette manière, le Gouvernement entend favoriser le développement de nouvelles formes alternatives d’habitat.

 

L’énergie renouvelable

Enfin, le Gouvernement a souhaité simplifier la réalisation d’actes et de travaux favorisant le verdissement et l’amélioration énergétique du bâti en dispensant de permis et/ou du recours obligatoire à un architecte :
 
-      le placement de matériaux de couvertures de toiture photovoltaïques sur une construction ou une installation existante ;
-      la réalisation de façade(s) ou de toiture(s) végétale(s) sur une construction ou une installation existante ;
-      les travaux tendant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
 
L’objectif ici est d’encourager les initiatives en faveur de la qualité de l’air, des économies d’énergie et de la transition écologique.

 

Entrée en vigueur, disposition transitoire & nouveaux formulaires

Comme indiqué précédemment, l’entrée en vigueur de l’arrêté a été fixée au 1er septembre 2019 afin de garantir une période de transition permettant aux citoyens et aux autorités compétentes en la matière de prendre connaissance de ces modifications.

Le texte prévoit par ailleurs une disposition transitoire stipulant que les demandes de permis (d’urbanisme ou d’urbanisation) ou de certificat d’urbanisme n° 2 introduites avant cette date seront instruites sur base des dispositions en vigueur à la date du récépissé ou de l’accusé de réception de ces demandes.

Enfin, de nouveaux formulaires de demande devraient être mis à disposition des demandeurs dès l’entrée en vigueur de la réforme.
  

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