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Code du Développement Territorial (CoDT) : publication de l’AGW du 9 mai 2019

Le 14 novembre 2019

L’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du CoDT a été publié au Moniteur Belge

Dans un article paru en août dernier et intitulé : « Code du Développement Territorial (CoDT) : du nouveau à partir de la rentrée 2019 », nous vous informions d’une réforme portant sur la partie réglementaire du Code du Développement Territorial par l’adoption d’un arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019.
 
Pour rappel, l’entrée en vigueur de ce texte avait initialement été fixée au 1er septembre 2019, afin d’offrir aux citoyens et aux autorités une période de transition permettant de prendre connaissance des modifications à intervenir.
 
Par la suite, à défaut de publication de l’arrêté au Moniteur Belge, son entrée en vigueur n’avait pu intervenir à la date fixée par le Gouvernement sortant.
 
La production d’effets de ce texte se trouvait ainsi reportée à une date incertaine (Voy. à ce sujet notre article intitulé : « Code du Développement Territorial (CoDT) : report de l’entrée en vigueur de l’AGW du 9 mai 2019 »).
 
Cette date est aujourd’hui connue, la publication au Moniteur Belge étant intervenue ce 14 novembre 2019, de sorte que l’arrêté pourra sortir ses effets à compter de ce jour, sans effet rétroactif.

 

Rappel de la réforme en vigueur à dater du 14 novembre 2019

Comme nous vous l’exposions précédemment, l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 a pour principale vocation de contribuer à la simplification administrative.
 
En ce sens, le Gouvernement a souhaité instaurer de nouvelles hypothèses de dispense de permis d’urbanisme et d’intervention d’un architecte pour une série de « petits travaux ».
 
Conformément aux dispositions transitoires du texte, cette publication au Moniteur Belge a pour effet que les demandes de permis (d’urbanisme ou d’urbanisation) ou de certificat d’urbanisme n° 2 introduites à partir de ce 14 novembre 2019 seront instruites sur base du nouveau régime mis en place.
 
De nouveaux formulaires de demande devraient également être prochainement mis à disposition des demandeurs d’autorisations urbanistiques.
 
À l’inverse, l’instruction de toute demande dont le dépôt (attesté par récépissé) ou dont la réception de l’envoi (attestée par un accusé de réception postal ou assimilé) précède la publication de ce jour sera poursuivie au regard de la liste des actes et travaux dispensés de permis et du recours à un architecte précédemment en vigueur.
 
 
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