Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Coronavirus : circulaire relative à la suspension des délais de rigueur et de recours

Coronavirus : circulaire relative à la suspension des délais de rigueur et de recours

Le 25 mars 2020

Publication d’une circulaire ministérielle visant à la mise en œuvre de l’AGW de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours

Le cabinet du Ministre a communiqué ce jour une circulaire visant à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celles-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

 

Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours relatifs aux demandes de permis

Comme nous vous en informions récemment, le Gouvernement wallon s’est réuni le 18 mars 2020 en vue d’adopter une série de mesures tendant à limiter l’impact des décisions prises par le Conseil National de Sécurité pour endiguer la propagation du Covid-19 (Coronavirus) sur la vie de la population wallonne.
 
À cette occasion, l’Exécutif wallon a notamment décidé de la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours se rapportant aux procédures de demandes de permis (Voy. notre article intitulé : « Coronavirus : suspension des délais de rigueur et de recours en matière de permis»).
 
Parmi les procédures concernées figurent celles encadrées par le Code du Développement Territorial (CoDT), de sorte que les délais d’instruction des demandes de permis d’urbanisme et de permis d’urbanisation sont suspendus du 18 mars 2020 au 16 avril 2020 inclus, sous réserve de prorogation.

 

Une circulaire visant à la mise en œuvre de l’AGW de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur

Afin de faciliter la mise en œuvre de cet arrêté, le cabinet du Ministre BORSUS vient de communiquer une circulaire à l’attention des autorités communales et des fonctionnaires délégués.

Ce document tend ainsi à préciser les modalités pratiques de la suspension des délais pour les procédures en cours et à venir aux différents stades de l’instruction en première instance, ainsi qu’au stade du recours devant le Gouvernement wallon.

Relevons également qu’outre les délais se rapportant aux procédures de demandes de permis, la circulaire rappelle que les délais de recours en annulation au Conseil d’État sont également concernés par cette suspension temporaire.

Cette circulaire est disponible via le lien repris ci-dessous.

 

Pour plus d’informations, contactez RED LAW, votre cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire de la région de Charleroi.

 

Documents associés à cette actualité : 20200325---cm-agw-ps-2.pdf