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Coronavirus : la suspension des délais d’instruction des demandes de permis est prolongée

Le 23 avril 2020

Le Gouvernement wallon a décidé de proroger la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours relatifs aux demandes de permis

Le 18 mars 2020, le Gouvernement wallon s’était réuni en vue d’adopter une série de mesures tendant à limiter les incidences sur la vie des Wallons des décisions prises par le Gouvernement fédéral pour limiter la propagation du Covid-19 (Coronavirus).
 
Parmi ces mesures régionales figurait un arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2 suspendant temporairement les délais de rigueur et de recours se rapportant aux procédures de demandes de permis.
 
Cette période de suspension, initialement prévue pour une durée de 30 jours à compter du 18 mars 2020 inclus, est arrivée à expiration ce 16 avril 2020.
 
Compte tenu de la décision du Gouvernement fédéral du 15 avril 2020 de prolonger le confinement jusqu’au 3 mai 2020, l’Exécutif wallon a récemment adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux n° 20 afin de proroger la suspension des délais d’instruction des demandes de permis du 17 au 30 avril 2020 inclus.
 
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge ce 22 avril 2020.

 

Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours : rappel

Pour rappel, le champ d’application de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 couvre les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et réglementation wallonne ou adoptés en vertu de celle-ci, ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Sont donc notamment concernés les délais fixés par ou en vertu des textes suivants : le Code du Développement Territorial (CoDT), le Code de l’Environnement, le décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (décret « voirie »), ou encore le décret wallon du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.

Les délais de recours en annulation et en suspension devant le Conseil d’État sont également concernés par la mesure.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020 ayant pour objet de proroger les délais prévus par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2, les principes qui en découlaient restent d’application pour une nouvelle période de suspension s’étendant du 17 au 30 avril 2020 inclus.

À ce sujet, nous renvoyons à nos dernières publications :

- « Coronavirus : suspension des délais de rigueur et de recours en matière de permis » ;

- « Coronavirus : suspension des délais de procédure en matière de permis d’environnement ».

 

Reprise de l’instruction des demandes et des recours à partir du 4 mai 2020

S’agissant de la reprise effective de l’instruction des demandes d’autorisations et des recours, il apparaît clair que le Gouvernement wallon a souhaité faire correspondre la période de suspension des délais de rigueur et de recours avec celle du confinement.

Dès lors, en l’état actuel des choses et sous réserve de nouvelle prorogation, les procédures en cours ou initiées depuis le 18 mars dernier devraient reprendre à partir du lundi 4 mai 2020.

En effet, bien que l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 20 prévoit une suspension s’étendant jusqu’au jeudi 30 avril inclus, rappelons - pour autant que de besoin - que le 1er mai est un jour férié.

Par ailleurs, il convient de garder à l'esprit que la suspension des délais n’empêche pas les autorités régionales et communales de continuer à prendre des décisions durant cette période.

 

Publication d’une circulaire ministérielle visant à la mise en œuvre de l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020 prorogeant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours en matière de permis

Enfin, nous apprenions le 25 mars dernier la publication d’une circulaire par le cabinet du Ministre en charge de l’aménagement du territoire (Voy. notre article intitulé : « Coronavirus : circulaire relative à la suspension des délais de rigueur et de recours »).

Suite à l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20, une nouvelle circulaire ministérielle a été publiée ce 22 avril 2020.

À l’instar de la précédente, cette dernière tend à faciliter la mise en œuvre de l’arrêté en précisant les modalités pratiques de la suspension des délais pour les procédures en cours et à venir aux différents stades de l’instruction en première instance, ainsi qu’au stade du recours devant le Gouvernement wallon.

Cette nouvelle circulaire précise donc, en adaptant les délais, les principes exposés dans la première.

Ce document mis à jour est disponible via le lien repris ci-dessous.

 

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