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Coronavirus : suspension des délais de rigueur et de recours en matière de permis

Le 19 mars 2020

Le Gouvernement wallon suspend temporairement les délais de rigueur et de recours relatifs aux demandes de permis

Dans l’actuel contexte de crise sanitaire lié au Covid-19 (Coronavirus), et suite aux décisions prises à l’issue du Conseil National de Sécurité pour endiguer la propagation de ce virus, le Gouvernement wallon s’est réuni ce 18 mars 2020 afin d’adopter une série de mesures tendant à limiter leur impact sur la vie de la population wallonne.

Parmi ces mesures régionales figure notamment la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours se rapportant aux procédures de demandes de permis.

 

Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours

En vertu des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement de Wallonie, l’Exécutif régional a adopté en extrême urgence deux arrêtés visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celles-ci.

Sans prétendre à l’exhaustivité, sont notamment concernés les délais fixés par ou en vertu des textes suivants : le Code du Développement Territorial (CoDT), le Code de l’Environnement, le décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (décret « voirie »), ou encore le décret wallon du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.

Les délais de recours en annulation au Conseil d’État sont également concernés par la mesure.

D’une part, cette décision se justifie par la volonté de ne pas priver les citoyens de la possibilité d’exercer leurs droits et d’accomplir leurs obligations dans le cadre des procédures et recours administratifs.

D’autre part, elle tend à garantir la continuité du service public en évitant que la crise sanitaire n’entrave l’accomplissement de leurs missions par les services publics dans des conditions raisonnables, et que des décisions soient prises par défaut en cas d’impossibilité de traitement des dossiers dans les délais légaux.

 

Suspension des enquêtes publiques et des délais d’avis

Outre les délais de décision et de recours, les restrictions de circulation et d’accès aux administrations étant de nature à entraver la participation du public, les délais d’enquête publique et de remise d’avis des instances seront également suspendus.

Cette décision a notamment pour conséquence que les enquêtes publiques ayant débuté préalablement ou devant se tenir pendant la période de suspension devront se prolonger à concurrence de la durée de celle-ci.

 

Suspension pour une durée de 30 jours, prorogeable 2 fois

Ces délais de rigueur sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même période. 

Ce n’est que le lendemain de la publication d’un arrêté du Gouvernement wallon constatant la fin de la période de suspension qu’ils recommenceront à courir.

Précisons cependant que cette suspension des délais n’empêche pas les autorités régionales et communales de continuer à prendre des décisions, de sorte qu’il y a lieu de rester attentifs aux procédures en cours.

 

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