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Droit de l'environnement

Le droit de l'environnement en région wallonne

Depuis le 1er octobre 2002, de multiples anciennes autorisations environnementales auparavant nécessaires notamment en matière de déchets, de déversement d'eaux usées, d'extraction, de prise d'eau, etc. ont été remplacées par une seule autorisation appelée "permis d'environnement".

Le législateur a ainsi fait choix d'imposer l'obtention de ce permis préalablement à l'exploitation de toute une série d'activités dont la liste a été dressée par voie d'arrêté, lesquelles sont soumises soit à permis, soit à déclaration environnementale selon leurs incidences potentielles sur l'environnement, dont l'examen peut être soumis à une étude réalisée par un bureau agréé.

C'est au terme d'une procédure, différente à plusieurs égards de celle applicable aux autorisations urbanistiques, que le demandeur peut être autorisé, pour une durée déterminée et généralement sous réserve du respect de diverses conditions, à exploiter l'activité visée dans sa demande.

Dans certains cas, la réalisation d'un même projet peut impliquer à la fois l'obtention d'un permis d'environnement et d'un permis d'urbanisme. Dans ces hypothèses, la demande est alors soumise à une autorisation appelée "permis unique" et délivrée au terme d'une procédure ad hoc organisée par le législateur permettant l'instruction conjointe des volets urbanisme et environnement.

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Avocat urbanisme Charleroi

Une assistance spécialisée

RED LAW assiste ses clients dans le cadre de dossiers portant sur les différents pans du droit de l'environnement, afin d'anticiper au mieux les difficultés susceptibles d'intervenir préalablement à l'introduction de la demande, durant la procédure d'instruction et l'exploitation, voire au stade du renouvellement d'une autorisation arrivée à expiration.

Dans ce contexte, outre les demandes tendant à l'exploitation de différents types d'activités soumises à permis par le législateur, le cabinet traite notamment de matières telles que la gestion et l'assainissement des sols, la gestion des eaux, la politique des déchets, la gestion des cours d'eau non navigables, l'exploitation de carrières, la valorisation de terrils,...

En outre, il se charge d'introduire et d'assurer le suivi de recours à l'encontre de décisions rendues en premier essort et n'offrant pas entière satisfaction au demandeur.

Enfin, le cabinet défend les intérêts de ses clients dans le cadre du contentieux en annulation et en suspension devant le Conseil d'Etat, ainsi que devant les juridictions civiles et pénales, notamment en matières infractionnelles.

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