Implantations commerciales
Le permis d'implantation commerciale en région wallonne
Dans certaines hypothèses, l'exploitation d'un établissement commercial est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée au terme d'une procédure ad hoc, à savoir : le "permis d'implantation commerciale".
Un projet d'implantation commerciale pouvant également être soumis à permis d'environnement et à permis d'urbanisme, le législateur a par ailleurs organisé une procédure permettant une instruction simultanée de ces différentes demandes, laquelle peut aboutir à la délivrance d'une autorisation unique appelée "permis intégré".
RED LAW assiste ses clients dans le cadre de cette matière en examinant le projet préalablement à l'introduction de la demande, de manière à répondre au mieux aux différents contraintes susceptibles d'être rencontrées dans le cadre de ces procédures et en assurant le suivi de l'instruction, une fois la demande introduite.
Lorsqu'une décision rendue en première instance ne satisfait pas entièrement le demandeur, le cabinet se charge d'introduire un recours à son encontre et d'assurer le suivi de son instruction.
Le cabinet défend en outre les intérêts de ses clients devant le Conseil d'Etat et dans le cadre de procédures infractionnelles auprès des autorités compétentes, mais également devant les juridictions administratives et judiciaires.
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