Honoraires
Conformément à l'article 5.19 du Code de déontologie de l'avocat, ce dernier a l'obligation d'informer son client de la méthode qu'il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours afférents au dossier dont il est chargé.
Il fournit également au client toutes les informations utiles sur les modalités d'application de la méthode retenue.
Honoraires
Le cabinet pratique généralement un taux horaire fixe pouvant être majoré, le cas échéant, en cas d'urgence.
En présence de circonstances exceptionnelles, et moyennant accord préalable écrit, il peut être recouru à un autre mode de calcul des honoraires : forfait, abonnement,...
En aucun cas une commission de type "success fee" n'est réclamée.
Par souci de transparence, la formule tarifaire appliquée est déterminéedès la première consultation et détaillée dans une convention soumise au client pour accord.
La facturation s'accompagne en outre d'un détail des prestations accomplies.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2014, les honoraires de l'avocat sont soumis à un taux de TVA de 21 %.
Frais et débours
Outre les honoraires, les frais relatifs à la gestion du dossier (ouverture de dossier, clôture et archivage, impressions, dactylographie, déplacements,...) sont également détaillés dans la convention d'honoraires et repris en annexe de chauqe facture.
Enfin, les débours (frais relatifs à l'accomplissement d'actes de procédures, coûts liés à l'obtetion d'actes administratifs, honoraires d'un conseil technique,...) sont facturés au prix coûtant sur base de pièces justificatives ou sont réclamés directement au client par le tiers intervenant (huissier, expert,...).
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