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Nature de l'intervention

Un cadre juridique vaste et en constante évolution

Dans de nombreuses hypothèses, la valorisation d'un bien immobilier implique l'obtention préalable d'autorisations administratives de différentes natures.

Les actes les plus communéement sollicités sont sans nul doute les permis d'urbanisme et les permis d'urbanisation, auparavant respectivement désignés sous les vocables "permis de bâtir" et "permis de lotir".

En effet, au cours des différentes réformes, le législateur a soumis bon nombre d'actes et de travaux à ce type de permisn lesquels ne peuvent être obtenus qu'au terme d'une procédure pouvant impliquer l'intervention de différentes commissions et instances, ou encore l'organisation de mesures de participation du public.

Si certaines demandes n'impliquent pas nécessairement une connaissance approfondie des procédures et de la pratique administrativen il convient toutefois d'élaborer les dossiers de demande de la manière la plus complète possible et d'assurer le suivi de leur instruction. À défaut, l'autorité pourrait être contrainte de refuser le permis sollicité, sauf à entacher la légalité de l'acte délivré sur base d'un dossier incomplet ou d'une procédure d'instruction viciée, le cas échéant.

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Par ailleurs, dans certains cas particuliers, la réalisation d'un projet suppose l'obtention d'autorisations spéciales portant notamment sur des travaux relatifs à la voirir communale, la modification d'un cours d'eau, la prise en compte d'une mesure de protection d'un immeuble, ou encore la gestion d'une contrainte naturelle (karst, aléa d'inondation, affaissement minier,...).

Enfin, la concrétisation d'un même projet peut également être soulie à autorisation en vertu du droit de l'environnement (déclaration ou permis d'environnement) ou encore à permis d'implantation commerciale. La d"cision des autorités compétentes intevrient alors au terme d'une instruction commune organisée dans le cadre d'une procédure ad hoc.

Ces différents pans de la matière étant fréquemment soumis à des réformes, le développement immobilier implique nécessairement de rester attentif à leur évolution.

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Une assistance spécialisée de la conception à la réalisation d’un projet

Dans un contexte légal aux multiples facettes et en constante évolution, RED LAW assiste ses clients de l'élaboration de leur dossier de demande d'autorisation(s) à la réalisation de leur projet.

Cette assistance porte notamment sur les négocations préalables avec les instances concernées en vue de concevoir un projet susceptible de répondre aux attentes de chaque intervenant, la motivation de la demande, l'évaluation des incidences environnementales, le suivi de la procédure d'instruction, la réponse aux avis et éventuelles observations et réclamations formulées lors de mesures de participation du public et, le cas échéant, l'introduction d'un recours au Gouvernement wallon à l'encontre d'une décision rendue en première instance.

Le cabinet se charge également de défendre les intérêts de ses clients dans le cadre de procédures en annulation et en suspension devant le Conseil d'État, ainsi que dans le cadre de dossiers contentieux devant les juridictions civiles et pénales, notamment en matière infractionnelle.

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