Le permis d'urbanisme : plus qu'une autorisation de bâtir
Le permis d'urbanisme en région wallonne
Dans de multiples situations, l'accomplissement d'actes et de travaux peut être soumis à l'obtention préalable d'une autorisation administrative appelée "permis d'urbanisme" auparavant dénommé "permis de bâtir".
À défaut, le contrevenant, qu'il soit maître de l'ouvrage, responsable des actes et travaux mise en oeuvre ou encore propriétaire du bien concerné, commettrait une infraction susceptible d'être poursuivie devant les juridictions pénales et civiles voire, dans certains cas, de faire l'objet d'une amende.
Il y a lieu donc d'être vigilant et de s'assurer, préalablement à la réalisation d'un projet, de disposer des autorisations qui s'imposent, le cas échéant.
À cette fin, il convient principalement de se référer à la liste des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme établie par le Gouvernement wallon.
Outre des circonstances classiques dans lesquelles tout administré raisonnablement averti peut supposer qu'une telle autorisation s'impose : construire, démolir, reconstruire, transformer une construction existante, etc, cette liste reprend des cas parfois méconnus du grand public. À titres d'exemples, nous pourrions évoquer : le placement d'une installation mobile destinée à rester en place, la création d'une unité de logement dans une construction existante, le placement d'une enseigne ou d'un dispositif de publicité, l'abatage de certains arbres, ou encore l'utilisation habituelle d'un terrain pour le dépôt de matériaux, mitrailles, déchets, véhicules usagés, etc.
Relevons également que plusieurs hypothèses énoncées par le législateur pourraient prêter le flanc à interprétation et ne sont soumises à permis que dans certaines conditions, telles que la modification du relief du sol ou encore la modification de destination d'un immeuble.
Le cas d'exonération, le permis d'impact limité et le permis d'urbanisme de constructions groupées
Par ailleurs, le Gouvernement a adopté une liste d'actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact minime sur le voisinage ou l'environnement, sont éxonérés de permis, dispensés du concours d'un architecte ou soumis à permis dit "d'impact limité".
Enfin, en présence d'un projet comprenant plusieurs constructions un ensemble destiné en tout ou en partie à l'habitation ou à une fonction accessoire du logement, celles-ci pourront être instruites simultanément dans le cadre d'une demande de "permis d'urbanisme de constructions groupées".
Dans ce cadre législatif dense et régulièrement soumis à la réforme et à l'interprétation jurisprudentielle, RED LAW conseille ses clients en vue de leur permettre de réaliser un projet en sollicitant les autorisations administratives nécessaires et en assurant le suivi de l'instruction des demandes introduites.
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