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Permis d’urbanisme en Région wallonne : la procédure de recours

Le 03 novembre 2019

Les grandes lignes de la procédure de recours devant le Gouvernement wallon

 

Les titulaires du droit de recours

À l’instar du régime applicable sous l’ancien CWATUP, le CoDT prévoit la possibilité pour tout demandeur de permis d’urbanisme d’introduire un recours auprès du Gouvernement wallon, dans l’hypothèse où la décision rendue en première instance ne lui offrirait pas entière satisfaction.

Un tel recours est également ouvert au Collège communal lorsqu’il n’est pas demandeur, ainsi qu’au Fonctionnaire Délégué dans certains cas précis.

En revanche, un tiers ne dispose toujours d’aucun recours auprès du Gouvernement wallon en matière de permis d’urbanisme. Seul le recours en annulation et en suspension devant le Conseil d’État lui est donc ouvert pour contester la légalité d’une décision en la matière.

 

Le délai & les modalités d’introduction du recours

À peine d’irrecevabilité, le recours doit être introduit dans les 30 jours :

- Soit, de la réception de la décision Collège communal (article D.IV.46 ou D.IV.62) ou du Fonctionnaire délégué (article D.IV.47 ou D.IV.48) ;

- Soit, en l’absence d’envoi de sa décision par le Fonctionnaire délégué, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti en vertu de l’article D.IV.48 ou D.IV.91.

D’un point de vue pratique, il y a lieu de préciser que la recevabilité du recours sera examinée au regard de sa date d’envoi, et non celle de sa réception par l’administration régionale (SPW Territoire).

En outre, le CoDT stipule expressément que le recours devra être introduit, sous peine d’irrecevabilité, au moyen du formulaire dont le modèle a été fixé par le Gouvernement wallon, être motivé et adjoint d’une copie de la décision entreprise et des plans de la demande. 

 

L’accusé de réception

Indépendamment de l’envoi du recours par son titulaire, la procédure d’instruction ne débutera formellement qu’à compter de sa réception par le SPW Territoire.

En effet, le CoDT stipule que dans les 10 jours de la réception du recours, un accusé de réception doit être envoyé à son auteur.

Bien qu’en pratique ce délai soit généralement respecté, il convient d’indiquer que son non-respect n’est assorti d’aucune sanction.

Ce courrier précise la date de réception du recours – point de départ des délais d’instruction – et informe le titulaire de la date d’audition devant la Commission d’avis sur les recours.

Il reprend également les dates-clés de la procédure.

 

La première analyse l’administration

Depuis l’adoption du CoDT, la procédure de recours prévoit qu’une première analyse du dossier doit être transmise au titulaire au plus tard 10 jours avant l’audition.

Cette formalité tend principalement à rappeler les antécédents de la demande et son contexte administratif, ce qui se faisait précédemment oralement en début d’audition.

Elle constitue également l’occasion pour l’administration de faire état de remarques et/ou questions, en vue d’inviter l’auteur du recours à y apporter une réponse ou de fournir des compléments d’information lors de l’audition.

 

L’audition et l’avis de la Commission d’avis sur les recours

Au cours de l’audition, l’auteur du recours se voit offrir la possibilité d’exposer oralement ses arguments en présence des membres de la Commission et de représentants du cabinet du Ministre compétent, ainsi que de répondre aux éventuelles questions qui lui seraient posées.

Elle constitue également une occasion de compléter son dossier par le dépôt d’une note de motivation, d’un reportage photographique ou de toute pièce complémentaire qu’il jugerait utile à l’instruction de sa demande.

Par la suite, dans les 8 jours de l’audition, la Commission transmet son avis au SPW Territoire et au Gouvernement wallon afin qu’il soit joint au dossier administratif.

Sur ce point, le CoDT prévoit qu’à défaut d’envoi de l’avis dans ce délai, ce dernier est réputé favorable à l’auteur du recours.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu’il ne s’agit que d’un avis simple qui ne lie ni l’administration régionale ni le Ministre, lesquels sont parfaitement admis à s’en écarter moyennant motivation.

 

La proposition de décision du SPW Territoire

Une fois en possession de l’avis de la Commission d’avis sur les recours, et après nouvel examen de l’ensemble du dossier, le SPW Territoire rédige une proposition de décision qu’elle adresse au Gouvernement wallon.

Elle dispose pour ce faire d’un délai de 65 jours à compter de la réception du recours.

À l’instar de l’avis de la Commission, il ne s’agit là que d’une proposition dont l’autorité de recours peut s’écarter moyennant motivation.

 

L’arrêté du Gouvernement wallon

Dès réception de la proposition de décision, le Gouvernement wallon dispose d’un délai de 30 jours pour envoyer simultanément sa décision au demandeur, au Collège communal et au Fonctionnaire Délégué.

Le CoDT précise qu’à défaut de réception de la proposition de décision dans le délai imparti à l’administration, l’envoi de l’arrêté ministériel doit être envoyé au plus tard dans les 95 jours à compter de la réception du recours.

À défaut d’envoi de l’arrêté dans le délai imparti, la décision dont recours est confirmée.

Enfin, rappelons que le recours au Gouvernement wallon est un recours en réformation, ce qui signifie que l’autorité procède à un nouvel examen complet du dossier et n’est tenue ni par l’analyse de l’auteur de l’acte entrepris ni par les motifs de la décision rendue en première instance.

Cela implique notamment qu’en cas de recours introduit à l’encontre d’une décision dont seule une partie n’offrirait pas entière satisfaction au demandeur (i.e. : une ou plusieurs conditions précisées dans un permis), la demande pourrait être entièrement refusée.

L’auteur d’un recours doit donc toujours garder à l’esprit l’impact de sa décision d’entreprendre une telle procédure.

 

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