Le permis d’implantation commerciale en région wallonne
La création, l’extension ou la modification d’un établissement commercial peut, dans certaines hypothèses, être soumise à une autorisation administrative préalable. Celle-ci vise à garantir que le projet s’insère de manière cohérente dans son environnement et respecte les objectifs d’aménagement du territoire.
Depuis la réforme du droit wallon des implantations commerciales, en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2024, les règles applicables à ce type de projets ont été intégrées au régime général des permis d’urbanisme. Il n’existe dès lors plus de « permis d’implantation commerciale » distinct : lorsque certaines conditions sont rencontrées, c’est le permis d’urbanisme qui constitue l’autorisation à solliciter. Les projets sont ainsi examinés dans leur globalité, en tenant notamment compte de leurs impacts sur le tissu urbain, la mobilité et l’équilibre commercial existant, avec la possibilité, le cas échéant, de regrouper différentes démarches afin d’aboutir à une autorisation unique.


RED LAW assiste ses clients dans le cadre de cette matière en examinant le projet envisagé et les autorisations nécessaires à sa réalisation.
Cet accompagnement s’effectue préalablement à l’introduction de la demande, de manière à répondre au mieux aux différentes contraintes susceptibles d’être rencontrées dans le cadre de ces procédures. Il se poursuit en assurant le suivi de l’instruction, une fois la demande introduite.
Lorsqu’une décision rendue en première instance ne satisfait pas entièrement le demandeur, le cabinet se charge d’introduire un recours à son encontre et d’assurer le suivi de son instruction.
Le cabinet défend en outre les intérêts de ses clients devant le Conseil d’État et dans le cadre de procédures infractionnelles auprès des autorités compétentes, mais également devant les juridictions administratives et judiciaires.

