Le permis d’implantation commerciale en région wallonne
Dans certaines hypothèses, l’exploitation d’un établissement commercial est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée au terme d’une procédure ad hoc, à savoir : le « permis d’implantation commerciale ».
Un projet d’implantation commerciale peut également être soumis à autorisations en vertu du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement. Ainsi, pour pouvoir réaliser un tel projet, l’obtention d’un permis d’urbanisme peut s’imposer, outre le permis d’implantation commerciale. Dans cette hypothèse, le législateur a organisé une procédure permettant une instruction simultanée de ces différentes demandes, laquelle peut aboutir à la délivrance d’une autorisation unique appelée « permis intégré ».
RED LAW assiste ses clients dans le cadre de cette matière en examinant le projet envisagé et les autorisations nécessaires à sa réalisation.
Cet accompagnement s’effectue préalablement à l’introduction de la demande, de manière à répondre au mieux aux différentes contraintes susceptibles d’être rencontrées dans le cadre de ces procédures. Il se poursuit en assurant le suivi de l’instruction, une fois la demande introduite.
Lorsqu’une décision rendue en première instance ne satisfait pas entièrement le demandeur, le cabinet se charge d’introduire un recours à son encontre et d’assurer le suivi de son instruction.
Le cabinet défend en outre les intérêts de ses clients devant le Conseil d’État et dans le cadre de procédures infractionnelles auprès des autorités compétentes, mais également devant les juridictions administratives et judiciaires.