Le droit de l’environnement en région wallonne
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2002, de multiples anciennes autorisations environnementales auparavant nécessaires, notamment en matière de déchets, de déversements d’eaux usées, d’extraction, de prise d’eau, etc. ont été remplacées par une seule autorisation appelée « permis d’environnement ».
Le législateur a ainsi fait choix d’imposer l’obtention de ce permis préalablement à l’exploitation de toute une série d’activités. Leur liste a été dressée par voie d’arrêté. Ces actions sont soumises soit à permis, soit à déclaration environnementale selon leurs incidences potentielles sur l’environnement, dont l’examen peut être soumis à une étude réalisée par un bureau agréé.
C’est au terme d’une procédure, différente à plusieurs égards de celle applicable aux autorisations urbanistiques, que le demandeur peut être autorisé, pour une durée déterminée et généralement sous réserve du respect de diverses conditions, à exploiter l’activité visée dans sa demande.
Dans certains cas, la réalisation d’un même projet peut impliquer autant l’obtention d’un permis d’environnement que d’un permis d’urbanisme. Dans ces hypothèses, la demande est alors soumise à une autorisation appelée « permis unique » et délivrée au terme d’une procédure ad hoc organisée par le législateur permettant l’instruction conjointe des volets urbanisme et environnement.
Une assistance spécialisée
RED LAW assiste ses clients dans le cadre de dossiers portant sur les différents pans du droit de l’environnement. Le but est d’anticiper au mieux les difficultés susceptibles d’intervenir préalablement à l’introduction de la demande, durant la procédure d’instruction et l’exploitation, voire au stade du renouvellement d’une autorisation expirée.
Dans ce contexte, outre les demandes tendant à l’exploitation de différents types d’activités soumises à permis par le législateur, le cabinet traite notamment de matières telles que :
- La gestion et l’assainissement des sols
- La gestion des eaux
- La politique des déchets
- La gestion des cours d’eau non navigables
- L’exploitation de carrières
- La valorisation de terrils
- etc.
En outre, il se charge d’introduire et d’assurer le suivi de recours contre des décisions rendues en premier ressort et n’offrant pas entière satisfaction au demandeur.
Enfin, le cabinet défend les intérêts de ses clients dans le cadre du contentieux en annulation et en suspension devant le Conseil d’État, ainsi que devant les juridictions civiles et pénales, notamment en matières infractionnelles.
Votre projet immobilier implique
l’obtention d’autorisations environnementales ?
Contactez notre cabinet d’avocats !
RED LAW vous accompagne dans vos démarches tendant à l’obtention de permis et déclarations environnementales, outre l’encadrement juridique de l’évaluation des incidences de votre projet. Notre cabinet est ainsi en mesure de vous fournir une assistance et de défendre vos intérêts en cas de contentieux devant les juridictions compétentes.