Une assistance de la conception du dossier de demande …
Le cabinet d’avocats RED LAW apporte une assistance administrative et juridique à ses clients, qu’ils soient particuliers, professionnels ou pouvoirs publics, de la conception des dossiers de demande de permis à la réalisation des projets.
Dans une approche pragmatique et proactive, l’intervention du cabinet tend à anticiper au mieux les contraintes à appréhender préalablement et lors de la procédure d’instruction des demandes de certificats et permis d’urbanisme, permis d’urbanisme de constructions groupées et permis d’urbanisation.
L’assistance fournie peut ainsi porter sur :
- Les négociations préalables tendant à concevoir un projet susceptible de répondre aux attentes des autorités concernées
- La motivation des demandes au regard des instruments applicables
- L’évaluation des incidences environnementales
- La réponse aux avis des instances consultées et aux réclamations et observations formulées à l’occasion d’une mesure particulière de publicité (annonce de projet ou enquête publique)
- L’examen de conditions et charges d’urbanisme
- Les formalités post-décisoires préalables à la mise en œuvre du permis obtenu
… à la réalisation du projet autorisé
En outre, la mission de conseil du cabinet s’étend, le cas échéant, à des matières connexes telles que :
- L’ouverture, la modification et la suppression d’une voirie communale
- Les travaux portant sur des cours d’eau non navigables
- Les mesures de protection d’un immeuble
- La gestion d’une contrainte naturelle (karst, aléa d’inondation, affaissement minier, …)
- etc.
Lorsqu’une décision rendue en premier ressort n’offre pas entière satisfaction, RED LAW se charge également de l’introduction d’un recours devant le Gouvernement wallon et du suivi de son instruction.
Enfin, le cabinet assure la défense de ses clients dans le cadre du contentieux en annulation et en suspension devant le Conseil d’État, mais également devant les juridictions civiles et pénales, notamment en matières infractionnelles.