Le permis d’urbanisation
Au regard des divers instruments légaux existant en la matière, la valorisation d’un bien peut s’opérer de différentes façons. L’une des alternatives envisageables consiste à y réaliser ce que le grand public désigne généralement sous le nom de « lotissement« .
À ce jour, cette opération répond au vocable d’ « urbanisation », ce qui correspond à la division d’un bien en plusieurs « lots » non bâtis en vue de les affecter à la construction de bâtiments ou au placement d’installations principalement destinées à l’habitation.
Cette opération suppose toutefois, dans certains cas, l’obtention préalable d’une autorisation administrative appelée « permis d’urbanisation », auparavant nommé « permis de lotir ».
Après plusieurs réformes successives, le législateur a décidé de limiter le champ d’application du permis d’urbanisation à toute division répondant à plusieurs conditions et tendant à la création de minimum trois lots.
En outre, à l’instar de ce qui existe en matière de permis d’urbanisme, le Code du Développement Territorial reprend différentes hypothèses dans lesquelles la division d’un bien est exonérée de permis d’urbanisation, ce qui peut être de nature à limiter les coûts de développement d’un projet.
Par ailleurs, l’urbanisation d’un bien peut être autorisée moyennant l’obligation de réaliser des travaux tels que l’aménagement d’une voirie, la teneur même du permis délivré peut avoir un impact sur les modalités de mise en œuvre du projet, ainsi que sur la péremption de l’autorisation.
Enfin, l’existence d’un permis d’urbanisation peut influencer, de manière notable, la réalisation d’un projet sur un terrain repris au sein du périmètre qu’il concerne.
Dans un tel cas, il convient, en effet, de veiller au respect des prescriptions de cet instrument et de motiver adéquatement la demande de permis d’urbanisme au regard de ces dernières.
En ce sens, RED LAW assiste des porteurs de projets dans le cadre de dossiers tendant à l’adoption, la modification et la mise en œuvre de permis d’urbanisation, mais également lorsqu’il faut motiver des demandes de permis d’urbanisme au regard des prescriptions de permis d’urbanisation qui seraient applicables aux biens concernés.