Un cadre juridique en constante évolution
Dans de nombreux cas, la valorisation d’un bien immobilier implique l’obtention préalable d’une ou plusieurs autorisation(s) administrative(s).
Les actes les plus connus sont sans nul doute les permis d’urbanisme et les permis d’urbanisation, historiquement appelés « permis de bâtir » et « permis de lotir ».
En effet, au fil des réformes, le législateur a soumis bon nombre d’actes et de travaux à ce type de permis qui ne peuvent être obtenus qu’au terme d’une procédure administrative impliquant l’intervention de différentes instances, voire une consultation du public.
Par ailleurs, dans certaines hypothèses, la réalisation d’un projet suppose l’obtention d’autorisations spéciales portant notamment sur des travaux relatifs à la voirie communale, la modification d’un cours d’eau, la prise en compte d’une mesure de protection d’un immeuble, ou encore la gestion d’une contrainte naturelle (karst, aléa d’inondation, affaissement minier,…).
La concrétisation d’un projet peut également être soumise à autorisation en vertu du droit de l’environnement (déclaration ou permis d’environnement) ou encore à permis d’implantation commerciale. La décision des autorités compétentes intervient alors au terme d’une procédure ad hoc.
Pour favoriser l’obtention des autorisations requises, il convient d’élaborer les dossiers de demande de la manière la plus complète possible et d’assurer le suivi de leur instruction. À défaut, l’autorité pourrait être contrainte de refuser le permis.
Enfin, ces différents pans de la matière étant fréquemment soumis à des réformes, le développement immobilier implique nécessairement de rester attentif à leur évolution.
Une assistance de la conception à la réalisation d’un projet
Dans un contexte juridique aux multiples facettes et en constante évolution, RED LAW assiste ses clients de l’élaboration de leur dossier de demande d’autorisation(s) à la réalisation de leur projet.
Cette assistance porte notamment sur les négociations préalables avec les instances concernées afin de concevoir un projet susceptible de répondre à leurs attentes, la motivation de la demande, l’évaluation des incidences environnementales, le suivi de la procédure d’instruction, la réponse aux avis et éventuelles réclamations formulées lors de la consultation du public et, le cas échéant, l’introduction d’un recours au Gouvernement wallon à l’encontre d’une décision rendue en première instance.
Le cabinet prend également en charge la défense des intérêts de ses clients dans le cadre de procédures en annulation et en suspension devant le Conseil d’État, ainsi que dans le cadre de dossiers contentieux devant les juridictions civiles et pénales, notamment en matière infractionnelle.