Le régime infractionnel en région wallonne
La réalisation d’un projet immobilier peut impliquer la mise en œuvre de différents actes et travaux soumis à autorisations administratives (permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, permis d’environnement, permis d’implantations commerciales…). Il convient donc de solliciter l’ensemble des permis nécessaires avant la mise en œuvre d’un chantier, mais également de veiller à leur respect en cours d’exécution.
En effet, outre la réalisation d’actes et de travaux sans obtention préalable du permis requis, le législateur a érigé en infractions d’autres comportements, tels que la poursuite et le maintien de travaux infractionnels, ou encore le non-respect d’un permis obtenu.
Par ailleurs, dans certaines hypothèses, le caractère infractionnel ou non d’un comportement peut être sujet à interprétation. Il n’est donc pas toujours aisé pour les administrés et les pouvoirs publics de distinguer la situation répréhensible de celle qui ne l’est pas.
Ce constat s’impose d’autant plus que le législateur a également dressé une liste d’actes et de travaux qui, dans certaines conditions, sont présumés conformes au droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de sorte qu’ils échappent à la qualification d’ « infraction ».
Une préparation béton
L’enjeu est pourtant de taille, les infractions urbanistiques pouvant être poursuivies devant les juridictions pénales et civiles, et donner lieu :
- Au paiement d’une amende ou d’un montant équivalant à la plus-value des travaux accomplis
- À la réalisation d’actes et de travaux d’aménagement
- À la remise en état des lieux
L’existence d’une infraction n’est toutefois pas une fatalité, un contrevenant ayant toujours la possibilité d’introduire une demande d’autorisation en vue de régulariser sa situation.
Dans un cadre légal aussi vaste que technique, RED LAW assiste ses clients afin de prévenir et d’éviter les situations infractionnelles, mais également de contribuer à leur régularisation, le cas échéant.
Le cabinet défend en outre les intérêts de ses clients dans le cadre de procédures administratives et contentieuses devant les autorités et juridictions concernées, tout en favorisant la voie de la négociation.
