De nouveaux formulaires en matière de permis d’environnement et de permis unique
À partir du 1er septembre 2019, de nouvelles formalités seront d’application dans le cadre de demandes de permis d’environnement et de permis unique en Région wallonne.
En effet, par arrêtés ministériels du 6 juin 2019, plusieurs nouvelles annexes visant différents types de projets ont été établies sur pied de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
L’introduction d’un recours en la matière sera également soumise au dépôt d’un nouveau formulaire type, de même que d’autres démarches en lien avec ces autorisations.
Les modifications apportées aux formalités actuelles ont notamment pour objectifs la prise en compte de réglementations environnementales devenues de plus en plus strictes, l’amélioration de la lisibilité des formulaires de demande et leur simplification d’utilisation.
Outre le format papier, en vigueur dès la rentrée prochaine, l’informatisation de ces documents est prévue dans un futur proche.
Formulaires de demande de permis d’environnement et de permis unique
En ce qui concerne les demandes de permis d’environnement et de permis unique, pas moins de 22 annexes ont été établies en vue de viser différents types de projets selon leurs spécificités techniques.
Ainsi une première annexe (1/1) établit le formulaire général applicable à toute demande de permis d’environnement ou unique.
Les autres annexes visent quant à elles :
– Les établissements d’élevage et à la détention d’animaux (annexe 1/2)
– Les demandes de prises d’eau, de forages, d’équipement de puits et de recharge ou d’essais de recharge artificielle des eaux souterraines (annexe 1/3)
– Les installations de tri et regroupement, prétraitement, d’élimination ou de valorisation des déchets (annexe 1/4)
– Les établissements visés par la directive IED/IPPC relative aux émissions industrielles (annexe 1/5)
– La gestion des risques industriels – non Seveso (annexe 1/6)
– Les centres d’enfouissement technique (annexe 1/7)
– Les installations d’incinération et de coïncinération de déchets (annexe 1/8)
– Les installations et activités émettant des gaz à effet de serre (annexe 1/9)
– Les installations de compostage dont la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m3 (annexe 1/10)
– Les bassins de natation (annexe 1/11)
– Les informations relatives aux installations de biométhanisation (annexe 1/12)
– Le plan de gestion des invendus alimentaires (annexe 1/13)
– L’efficacité énergétique (annexe 1/14)
– Les installations de distribution de carburants destinées à l’alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules routiers à moteur (annexe 1/15)
– Les carrières (annexe 1/16)
– Les demandes de déversement d’eaux usées des stations d’épuration publiques (annexe 1/17)
– Les installations de gestion des déchets d’extraction (annexe 1/18)
– Les OGM et les organismes pathogènes (annexe 1/19)
– Les installations de combustion (annexe 1/20)
– La valorisation de terres et matières pierreuses, visées par les rubriques 14.91, 90.28.01 ou 90.28.02 (annexe 1/21)
– Les parcs d’éoliens (annexe 1/22)
Relevons que les différents tableaux complémentaires aux formulaires repris ci-dessus ont également fait l’objet de mises à jour.
Formulaires de recours, de cession d’activité soumise à permis d’environnement ou à permis unique et de modification des conditions particulières d’exploitation
Comme indiqué supra, l’introduction d’un recours en matière de permis d’environnement et de permis unique sera également soumise au dépôt d’un nouveau formulaire (annexe 2).
La cession d’activité se fera quant à elle par le biais de la nouvelle annexe 3, tandis que la modification des conditions particulières d’exploitation d’un établissement impliquera le dépôt d’une annexe 4.
Formulaires relatifs aux établissements dangereux
Enfin, de nouveaux canevas seront disponibles dans le cadre de demandes portant sur des établissements dangereux visés aux articles 59 et suivants de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et plus précisément :
– Le contenu de la notice d’identification des dangers visée à l’article 61, § 1eret 3
– Un formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visées à l’article 61, § 2 et § 3
– Les informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d’implication importante, d’augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l’article 61 § 4
L’ensemble de ces documents est téléchargeable en ligne sur le portail du permis d’environnement du Service Public de Wallonie.
Pour plus d’informations, contactez RED LAW, votre cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement de la région de Charleroi (Belgique).