Publication de la répartition des compétences entre les ministres wallons

Dix jours après l’adoption de l’arrêté par lequel le Gouvernement wallon a fixé la répartition des compétences entre ses membres est intervenue sa publication au Moniteur Belge.

Par ce texte, adopté dans la foulée de la formation du nouveau Gouvernement ce 13 septembre 2019, les différents membres de l’exécutif régional se sont vu confier différents portefeuilles ministériels.

L’arrêté précise également les modalités de signature des textes à intervenir sous la législature à venir.

Sans que la liste reprise ci-dessous soit exhaustive, nous proposons de passer en revue l’attribution des compétences susceptibles d’influencer de manière significative la matière qui nous concerne.

Parmi les principales matières en lien avec le droit public immobilier, le texte prévoit notamment la répartition des compétences suivante :

Ministre-Président, est notamment compétent pour :

– La coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels européens, de leur mise en œuvre et de leur évaluation, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales ;

– L’intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques ;

– La coordination du plan Pluies ;

– l’Espace Wallonie-Bruxelles.

Vice-Président et Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, est notamment compétent pour :

– l’économie, en ce compris : les P.M.E. et l’agréation des entrepreneurs, le fonds d’impulsion économique en faveur des zones en reconversion et particulièrement défavorisées, en ce compris la coordination des dossiers ; les pôles de compétitivité et leur coordination ; le pôle de l’image ; la politique des débouchés et des exportations et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles ; l’accueil des investissements étrangers ; la politique des prix dans le secteur de l’eau ;

– Les télécommunications ;

– Les implantations commerciales ;

– La tutelle sur la SOWAFINAL, sans préjudice des compétences spécifiques des Ministres fonctionnels inhérentes aux programmes de financement ;

– L’aménagement du territoire ;

– La procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

– La prospective pour l’extension des zones urbaines ;

– La mise en œuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

– La cartographie ;

– L’agriculture, en ce compris l’intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités agricoles, le Centre de recherches agronomiques de Gembloux, les abattoirs et les aides complémentaires et supplétives aux entreprises agricoles, à l’exception de l’application des lois d’expansion économique et de la promotion extérieure de produits agricoles et horticoles.

Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité, est notamment compétent pour :

– L’énergie, en ce compris la valorisation des terrils ;

– Le climat ;

– La mobilité, y compris la mobilité douce ;

– Le transport en commun et les actions du programme 14.02 du budget ;

– Le transport scolaire ;

– La promotion des voies navigables et du RAVEL ;

– Les aspects régionaux de la mise en œuvre du plan d’investissement de la SNCB ;

– Les règles de police de la navigation sur les voies navigables, à l’exclusion de la réglementation en matière de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population, de transport de matières radioactives et de transport de matières explosives ;

– Les normes techniques minimales de sécurité en matière de construction et d’entretien des routes et de leurs dépendances, et des voies hydrauliques et leurs dépendances ;

– La réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, à l’exclusion de la réglementation en matière de transport de matières radioactives, de transport d’explosifs et de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population ;

– Les travaux publics, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies hydrauliques ;

– Le dragage des voies hydrauliques, dont le dragage proprement dit, le traitement, le séchage et la valorisation des résidus de dragage ;

– Les grands ouvrages d’art.

Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est notamment compétent pour :

– Les aéroports, ainsi que leur équipement et leur exploitation ;

– Les infrastructures d’éducation physique, de sports et de vie en plein air ;

– L’implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière et la gestion mobilière ;

– L’authentification des actes à caractère immobilier.

Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, est notamment compétent pour :

– Le logement ;

– La coordination du plan « Habitat permanent dans les équipements touristiques » ;

– La tutelle administrative ;

– La politique de la ville ;

– La rénovation urbaine.

Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, est notamment compétente pour :

– Le tourisme ;

– Les monuments et les sites, y compris les fouilles ;

– Les infrastructures d’accueil de la petite enfance de quelque nature que ce soit, le financement de ces infrastructures et le suivi de ce financement.

Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, est notamment compétente pour :

– L’environnement, en ce compris l’éducation à l’environnement ;

– Les richesses naturelles ;

– Le développement durable, y compris les conventions de transition écologique ;

– Le démergement ;

– Le bien-être des animaux ;

– La rénovation rurale et la conservation de la nature, le remembrement et l’éducation à la nature, à l’exception de la chasse et de la pêche ;

– Le fonds d’impulsion du développement économique rural, en ce compris la coordination des dossiers.

L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au jour de sa signature.

Il précise également, pour autant que de besoin, que l’arrêté du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences du Gouvernement sortant est abrogé.

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